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Maître Veronique ROUMEGOUS

Avocat au barreau de Dax

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Photo de Me Veronique ROUMEGOUS, avocat à DAX
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit de la propriété intellectuelle, Droit immobilier
Barreau : Dax
Adresse : 2 cours JULIA AUGUSTA 40100 DAX

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L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

Par Veronique ROUMEGOUS le 03/02/2020
https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do?fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur ... Lire la suite >